Vous êtes ici :  Accueil /  Actualités
 

Actualité

Code pénal

21.06.2016 - 17:38

Parlement : un projet de loi portant réforme des dispositions générales du Code Pénal est actuellement en étude.

Ce texte de 372 articles résumés en 115 pages a été déposé par le Gouvernement. Le projet de loi en examen conserve la restructuration et la numérotation originelles sous forme de livres, soit deux. Le livre I relatif à la loi pénale voit introduire deux innovations majeures. Il s’agit de l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre II qui traite des crimes, des délits et des contraventions voit intégrer en son sein certaines lois spéciales. On peut citer celle portant code pénal qui traite des délits électoraux. L’actuel code pénal est vieux de plus de 50 ans, il s’agit pour le Cameroun d’arrimer son arsenal juridique aux changements intervenus dans ce secteur.

                                                                                                    

                                                                                                        Mys Epassy