Nombre des communes contrôlées par parti politiques à l'issue des élections municipales du 30 septembre 2013

Des Dispositions Spécifiques

Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel, direct et secret et ils sont rééligibles.Leur élection a lieu au plus tard vingt (20) jours avant l'expiration du mandat des conseillers municipaux.

Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq (5) ans à la même date.

Toutes fois, en cas de nécessité, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n'excédant pas dix-huit (18) mois, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.

Chaque commune constitue une circonscription électorale.

L'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage.La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la commune concernée et du genre.

Le scrutin pour l'élection des conseillers municipaux est un scrutin mixte à un (1) tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

 A l'Issue du Scrutin

  • Lorsqu'une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sièges à pouvoir.
  • Lorsqu'aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait ainsi qu'il suit:
  1. La liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
  2. En cas d'égalité des voix entre deux (2) ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi le cas échéant, est attribué à la liste aynt la moyenne d'âge la plus élevée.
  3. Le restant des sièges est reparti aux autres listes, y compris celle aynt obtenu la majorité relative, par application de la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
  4. En cas de d'égalité des voix, la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée est privilégiée.

Les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

Les sièges attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.

 

Le nombre des communes contrôlées par les partis politiques à l'issue des élections municipales du 30 septembre 2013 sont:

-RDPC=303

-SDF=23

-UNDP=15

-UPC=07

-UDC=05

-MDR=05

-UFP=01

-UMS=01

 

Total des communes=360

 

Patience Elango