De l'Election des Députés

Des Dispositions Specifiques

Le députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct et secret, pour un mandat de cinq (5) ans et sont rééligibles,après cinq (5) ans.

L'Assemblée se renouvelle intégralement tous les cinq ans. L'élection a lieu au plus tard quatre (40) jours avant l'expiration du mandat des députés qui commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.

L'Assemblée Nationale du Cameroun est composée de de cent quatre vingt (180) députés élus au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage.Les dites listes sont présentées par chaque parti politique existant légalement, désireux de prendre part à l'élection dans une circonscription électorale avec des sièges à pouvoir.Soulignons qu'une circonscription est tout d'abord un département avec un ou plusieurs sièges à pouvoir.La constitution de chaque liste de candidats doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée et elle doit en outre tenir compte du genre.

Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l'objet d'un découpage spécial par décret du Président de la République.Ainsi, un décret du Président de la République fixe le nombre des députés représentant chaque circonscription électorale.

L'élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

Toutefois dans les circonscriptions où il n'y a qu'un seul siège à pouvoir, l'élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

A l'Issue du Scrutin

Dans les circonscriptions à scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix.En cas de d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Dans les circonscriptions à scrutin de liste, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimées, elle se voit attribuer la totalité des sièges à pouvoir.

Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait de la manière suivante:

  • la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié de sièges à pouvoir, arrondi,le cas échéant, à l'entier supérieur.
  • En cas d'égalité des voix entre deux (2) ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi le cas échéant à l'entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
  • Le restant des sièges est reparti aux listes par application de la représentantion proportionnelle au plus fort reste.
  • En cas d'égalité des voix, la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée est privilégiée.

Les listes ayant obtenu moins de 5% de suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges.

Les sièges sont attribuées aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Pour chaque siège à pouvoir, il prévu un candidat titulaire et un candidat suppléant. Le titulaire et le suppléant se présentent en même temps devant les électeurs de la circonscription.

Après leur élection, et dans tous les cas de vacance autres que le décès du titulaire, le suppléant est appelé à siéger à l'Assemblée Nationale à la place du titulaire jusqu'à la fin du mandat.

Lorsqu'il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire et du suppléant ou de tout autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze (12) qui suivent la vacance.

Les élections partielles se déroulent à l'échelon de la circonscription électorale concernée, comme précisé ci -dessus.

Lorsqu'il se produit une vacance définitive dans une circonscription électorale ayant plusieurs sièges, l'élection a lieu au scrutin uninominal.

Seuls les partis politiques ayant pris part aux élections générales dans la circonscription électorale concernée peuvent participer aux élections partielles.

Il n'y a pas lieu à l'élection partielle si la vacance se produit moins d'un an avant la fin de la législature. 

LES PARTIS POLITIQUES REPRESENTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES LE 30/09/2013