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De la Capacité Electorale

De la Capacité Electorale

Qui est électeur?

Est électeur,toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, âgée de vingt(20) ans revolus, inscrite sur une liste électorale et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité prévue par la loi.

Qui peuvent être inscrits sur les listes électorales?

  1. Peuvent être inscrits sur la liste électorale d'une commune,les citoyens camerounais jouissant du droit de vote et qui ont leur domicile d'origine ou résident effectivement dans ladite commune depuis au moins six(6) mois.
  2. Peuvent également être inscrits sur les listes électorales, les citoyens qui,ne remplissent pas les conditions d'âge ou de résidence requises lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions ou le cas échéant, le jour du scrutin.
  3. Les militaires et assimilés de toutes armes peuvent être inscrits sans condition de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité ou leur point d'attache.

Dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus, la demande d'inscription doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat de non-inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par le démembrement communal d'Elections Cameroon du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l'intéressé.

Des Incapacités Electorales

Qui ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale?

  1. Les personnes condamnées pour crime,même par défaut.
  2. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (3) mois.
  3. Les personnes condamnés à une peine privative de liberté assortie de sursis ou avec probation supérieure à six(6) mois.
  4. Les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt.
  5. Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoire au Cameroun.
  6. Les aliénés mentaux.
  7. Les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté de l'Etat ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de dix(10) ans,sauf réhabilitation ou amnistie.

Le délai de dix(10) ans prévu ci-dessus court du jour de la libération, pour les condamnés à une peine privative de liberté, et ou du jour de paiement de l'amende, le cas échéant.