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Foire Aux Questions (FAQ)

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Qui est concerné par la refonte biométrique des listes électorales à l'étranger?

Tous les camerounais établis ou résidant à l'étranger remplissant les conditions prescrites par la loi.

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Où peut-on s'inscrire?

Les postes d'inscription sont localisés au sein des représentations diplomatique( Ambassades, Hauts Commissariats, Consulats) du Cameroun à l'étranger.

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Qu'est-ce que le vote ?

Le vote est l’acte par lequel les citoyens d’un pays, régulièrement inscrit sur une liste électorale, choisissent leurs dirigeants ou leurs représentants.

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Qu'est-ce que le droit au vote ?

Le droit au vote est la capacité juridique de pouvoir voter reconnue à un citoyen.

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Qu'est-ce qu'un électeur ?

Un électeur est une personne inscrite sur une liste électorale et admise à prendre part au vote.

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Qu'est-ce qu'un scrutin ?

Un scrutin est l’ensemble des opérations qui rentrent dans le cadre du vote lors d’une élection.

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Qu'est-ce qu'un candidat aux élections ?

Un candidat est une personne qui manifeste son intérêt à occuper une fonction élective.

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Qu'est-ce qu'un acteur électoral ?

Un acteur électoral toute personne physique ou morale qui, d’une manière quelconque, prend une part active dans le processus électoral.

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A quoi renvoie la société civile ?

La société civile est ensemble d’associations et d’organisations non gouvernementales politiques et à but non lucratif, qui œuvrent dans des secteurs sociaux bien déterminés. Elle est l’un des meilleurs moyens de sensibilisation en matière électorale.

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A quoi correspond la campagne électorale?

La campagne électorale correspond à la période pré-électorale légalement définie pendant laquelle les candidats à une élection font leur propagande électorale.

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Qu'est-ce qu'un scrutateur ?

Un scrutateur, c’est toute personne qui participe aux opérations de vote à quelque niveau que ce soit dans un bureau de vote.

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Qu'est-ce qu'un observateur électoral ?

Un observateur est une personne indépendante, généralement issue de la société civile ou d’une institution internationales déployée sur le terrain pour apprécier les conditions de déroulement d’un scrutin.

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Qu'est-ce que l'isoloir ?

L' Isoloir est un espace couvert aménagé à l’intérieur d’un bureau de vote et à l'intérieur duquel l’électeur choisit en toute discrétion le bulletin de vote de son candidat et le met dans l’enveloppe.

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Qu'est-ce que la codification du nouveau code électoral ?

Un code électoral est une compilation des instruments juridiques  qui régissent le processus électoral dans un pays donné.

En général, le code est défini comme étant « une espèce de législation qui tente de résumer les lois existant sur un sujet particulier » (Carlson Anyangwe, Le Système Judiciaire Camerounais, CEPER, Yaoundé, 1987, p. 264).

La codification vise à assurer la possibilité pour chacun de consulter la loi qui lui est applicable  dans un lapse de temps le plus réduit possible ; ce qui est très avantageux. Ainsi, le code doit s’écrire dans une langue courante à tous, simple et claire. Après un certain temps, le code doit faire l’objet de révision pour en supprimer les dispositions caduques.

La codification apparaît comme la technique la plus appropriée pour entreprendre une réforme juridique, notamment dans un pays comme le Cameroun où plusieurs systèmes juridiques se battent à imposer leurs concepts sous-jacents.

S’inspirant du code civil français, généralement considéré comme l’un des tout premiers codes de l’ère moderne, entré en vigueur en 1804, des grands pans de notre vie nationale on déjà fait l’objet de codification. A titre d’exemple, nous disposons du code fiscal, du code douanier et des contributions indirectes, du code de la route, du code domanial, du code forestier, du code du travail, du code pénal, du code des procédures pénales et  du code électoral, sujet de toutes les conversations à l’heure actuelle.

Le code électoral rassemble en un texte unique et cohérent, comme l‘affirme l’exposé des motifs du projet de cette loi, les lois qui régissent toutes les élections prévues par la Constitution : élection du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale,  des sénateurs, des conseillers régionaux et municipaux, en plus du référendum. Il comporte également des dispositions spéciales qui régissent le vote des Camerounais établis ou résidant à l’étranger ainsi que les dispositions régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales ou référendaires.

Qui plus est, toutes ces dispositions ont été élaborées de sorte à intégrer Elections Cameroon (ELECAM) dans un cadre législatif et institutionnel, confirmant ainsi le rôle central de cette institution dans notre système électoral en tant qu’organisme indépendant de gestion électorale.

Toutes ces dispositions électorales enrichissantes ne figuraient pas dans l’ancien code électoral qui était simplement un recueil de textes  régissant trois élections seulement : la présidentielle, les législatives et les municipales, chacun des textes s’appesantissant exclusivement sur une élection précise. Ici, l’on assiste à la reproduction, dans chacune des lois, des dispositions communes ou générales, alors que les dispositions particulières différaient tellement de par leur nature que même les spécialistes en droit les citaient de manière erronée ou en faisaient une mauvaise interprétation d’une élection à l’autre.

La plupart de ces lacunes ont été résolues de façon appropriée par le nouveau code. Ceci, du fait que les dispositions générales relatives à l’inscription  et aux cartes électorales biométriques (article 84, alinéa 1) , à la convocation du corps électoral ( 90 jours avant la tenue du scrutin, article 86, alinéa 2), à la distribution des cartes d’électeur (40 jours avant le scrutin, article 84, alinéa 2)  et à l’établissement de la liste des bureaux de vote ( 500 électeurs au maximum par bureau de vote, article 96, alinéa 3) s’appliquent désormais à toutes les élections, suite à la promulgation  par le Président de la République du projet de loi voté (loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral).

Des aspects particuliers du processus électoral, tels que le montant du cautionnement dû pour chaque élection, ont été affinés par le nouveau code (30 000 000 frs CFA pour l’élection présidentielle, 3 000 000 frs CFA pour les législatives  et 50 000 frs CFA pour  les municipales, respectivement prescrites par les articles 124, alinéa 1 ; 166, alinéa 1 et 183 dudit code).

En dépit des avantages ci-dessus, la codification présente des inconvénients. Premièrement, elle est incomplète et ne prend pas en compte tous les cas ultérieurs. Un code est seulement une évocation des grands principes. Il perd en termes de détails ce qu’il gagne en économie de mots. D’où la nécessité de faire recours au droit jurisprudentiel pour en combler les lacunes.

Deuxièmement, un code, c’est moins malléable et cela peut s’avérer difficile à changer, notamment quand ce n’est pas petit.

Troisièmement, un code pour tendre vers l’exhaustivité, devrait comporter des règles si menues et nombreuses que personne ne peut les lire ni les retenir.

Quatrièmement, un code peut ne pas se conformer aux us et coutumes de la communauté et, en cela, saper la continuité en matière d’évolution juridique.

Cependant, les avantages de la codification l’emportent largement sur ses inconvénients. Le choix de codifier est par conséquent un saut qualitatif majeur qui permettra  largement d’affiner l’évolution juridique dans le domaine de la gestion électorale au Cameroun.

 

Autres innovations  contenues dans le nouveau code électoral

a)     Attributions du Conseil Electoral et de la Direction Générale des Elections

S’agissant d’Elections Cameroon, les attributions du Conseil Electoral et de la Direction Générale des Elections ont été revues dans le sens de rendre plus harmonieuse la collaboration  entre les deux organes afin d’améliorer le bon fonctionnement d’Elections Cameroon quant à l’organisation la gestion  et la supervision des opérations électorales et référendaires.

A titre d’illustration, l’article 9 du code affirme que : « Elections Cameroon est placé sous l’autorité du Conseil Electoral. Le Conseil Electoral veille au bon fonctionnement d’Elections Cameroon.»

C’est la raison pour laquelle l’article 26, alinéa 1, dispose  entre autres que «  Le Directeur Général  des Elections est chargé, sous l’autorité du conseil Electoral, des opérations électorales ou référendaires… »

Le Conseil Electoral continue de fixer l’organisation et les modalités de fonctionnement des démembrements territoriaux d’ELECAM. Mais, à la différence de la loi abrogée portant création d’Elections Cameroon, le nouveau code stipule que le Conseil Electoral exerce cette prérogative « sur proposition du Directeur Général des Elections » (article 11, alinéa 1 et article 30, alinéa 2).

Cette même procédure vaut dans la fixation des modalités d’organisation et de fonctionnement des démembrements territoriaux et de la Direction Générale des Elections. (Article 28, alinéa 2)

Contrairement  à la loi portant création d’ELECAM où le Directeur Général des Elections était tenu de soumettre un rapport de ses activités au Conseil Electoral au moins une fois tous les six (6) mois, l’article 26, alinéa 3, du Code Electoral énonce que :

« Il rend compte de ses activités au Conseil Electoral au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire en période électorale.»

Le Directeur Général des Elections continue d’assumer la responsabilité d’administer ELECAM, mais , cette fois, « sous l’autorité du Conseil Electoral » (article 27, alinéa 1). Il conserve également la prérogative de nommer les responsables des structures d’appui, mais, cette fois, « sur approbation du Conseil Electoral».( Article 28, alinéa 3).

Alors qu’antérieurement les responsables des démembrements territoriaux d’ELECAM étaient nommés par le Directeur Général de Elections « sur approbation du Conseil  Electoral », le nouveau code stipule que  les responsables  des délégations régionales sont nommés par « le Conseil Electoral sur recommandation du Directeur Général des ELections » alors que ceux des agences départementales et des antennes communales le sont par « le Directeur général des Elections  sur approbation du Conseil Electoral» (article 30, alinéa 3 et 4).

S’agissant de la gestion financière, le Directeur Général des Elections  continue d’être l’unique « ordonnateur du budget d’Elections Cameroon et du budget des Elections. » (Article 32, alinéa 2).

Toutefois, une innovation majeure réside en ce que « le Conseil Electoral dispose d’une dotation spéciale inscrite dans la loi des finances, destinée à la prise en  charge des emplois visés à l’article 41 » (voir article 32, alinéa 1). Ladite dotation couvre la rémunération mensuelle, les frais de session et les dépenses encourus par les membres du Conseil Electoral relativement auxdites réunions, auxdits frais et aux frais de mission.

La décision portant composition des commissions mixtes électorales enregistre des innovations majeures sous le nouveau Code :

-         Pour la commission nationale de recensement général des votes, la prérogative de sa composition revient au Conseil Electoral (Article 68, alinéa 2) ;

-         En ce qui concerne  les commissions communales de supervision,  leur composition reste la prérogative du Directeur général des Elections (Article 191, alinéa 2) ;

-         Pour ce qui est des commissions départementales de supervision, la prérogative de leur composition va maintenant au délégué régional d’ELECAM (article 62, alinéa 2) ;

-         Quant à la commission de révision, à la commission du contrôle de l’établissement et de la distribution des cartes d’électeur, et aux commissions locales de vote, leur composition incombe désormais au chef d’agence d’ELECAM (article 52, alinéa 6 et article 54, alinéa 3 respectivement).

 

 

 

b)    Financement public des partis politiques, des campagnes électorales et des commissions électorales

Les partis politiques doivent faire bénéficier d’un financement public  leur permettant de s’acquitter des missions qui leur incombent telles qu’aider les électeurs à prendre leur décision de vote. Ce financement doit pouvoir couvrir aussi bien le fonctionnement ordinaire des partis que les campagnes électorales et référendaires.

Une commission de contrôle instituée devra vérifier, sur la base des pièces fournies, que l’utilisation des fonds par les partis politiques ou les candidats est conforme au code électoral. Il est interdit à un parti politique de recevoir des subventions ou financements émanant de personnes, organismes, autorités ou Etats étrangers.

Tout candidat, qui se désiste avant la tenue du scrutin ou manque de participer effectivement à la  campagne électorale, sera amené à rembourser la totalité du montant perçu après publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle (article 286, alinéa 2) ou des partis politiques admis à prendre part à la campagne référendaire. (Article 287, alinéa 2).

Les frais du papier, de l’impression des bulletins de vote, des enveloppes et de divers documents électoraux ainsi que les frais de transport  ou de production du matériel  ou des documents électoraux sont pris en charge par le budget des élections. La prise en charge du fonctionnement des commissions électorales est assurée par le budget d’Elections Cameroon et / ou le budget des élections (article 294).

Tous les actes judiciaires, en matière électorale, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance pour établir l’âge des électeurs et des candidats sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. Ils portent, à l’en-tête de la page, mention de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre fin.

 

 

c)     Accréditation et observation électorale

S’agissant de la supervision  des opérations électorales et référendaires, Elections Cameroon peut collaborer avec les observateurs nationaux et internationaux accrédités.  Les observateurs nationaux sont accrédités par le ministre chargé de l’Administration Territoriale. Ceux internationaux le sont par ledit ministère, sur avis du ministère des Relations Extérieures. Le ministère de l’Administration territoriale, de concert avec Elections Cameroon, établit le code de conduite des observateurs électoraux (article 296).

 

d)    Proclamation des résultats et prestation de serment ou prise des fonctions

Les autorités habilitées à proclamer les résultats des élections varient d’une élection à une autre, bien que les résultats acquis dans chaque bureau de vote après dépouillement sont proclamés (article 113). Toute contestation présentée par les électeurs au cours du dépouillement fait l’objet d’une décision  de la commission locale de vote. Il en est  fait mention dans un procès-verbal (article 114).

Les résultats du scrutin  sont immédiatement consignés dans un procès-verbal. Celui-ci,  établi en autant d’exemplaires qu’il y a des membres plus deux (2), est clos et signé par tous les membres. Un exemplaire en est remis à chaque à chaque membre présent de la commission locale de vote  et l’ayant signé. Le président de la commission locale de vote transmet l’original du procès-verbal au chef d’antenne compétent pour archivage. Cet original fait foi. Un exemplaire  du procès-verbal est transmis, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, au président de la commission départementale de supervision, le cas échéant (article 115).

 

·        Pour l’élection présidentielle

Le conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection présidentielle dans un délai maximal de quinze (15) jours après la clôture du scrutin (article 137). Les résultats de l’élection sont publiés suivant la procédure d’urgence et insérés au Journal Officiel en français et en anglais (article 139).

Le Président élu entre en fonction dès sa prestation de serment, dans les quinze (15) jours  à compter de la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel (voir article 140).

Il est dressé cinq (5) originaux authentiques de l’acte de ce serment, signés  du président de l’Assemblée nationale et cosignés des présidents du Sénat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême. L’un des originaux est gardé au Secrétariat général de l’Assemblée nationale, trois (3) sont conservés au rang des archives ou des minutes du greffe, respectivement du Sénat, du Conseil Constitutionnel  et de la Cour Suprême. Un exemplaire est remis au Président de la République (article 141).

 

·        Pour les élections législatives

Le Conseil Constitutionnel assure la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Il proclame les résultats dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de la clôture du scrutin. Le procès-verbal  du déroulement des opérations électorales et de proclamation des résultats est dressé par le Conseil constitutionnel en  quatre (4) exemplaires dont il conserve l’original. Il transmet les autres exemplaires au ministère chargé de l’Administration Territoriale, à l’Assemblée nationale et au Conseil Electoral (article 168).

Le mandat des députés commence le jour de l’ouverture de la session de plein droit qui suit le scrutin. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième (2e) mardi suivant la proclamation des résultats de l’élection des députés par le Conseil Constitutionnel (article 148, alinéa 4 et 5).

 

 

·        Pour les élections municipales

La commission municipale de supervision proclame les résultats des élections municipales dans la circonscription municipale concernée dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la clôture du scrutin. Les travaux de la commission départementale de supervision sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres présents de la commission qui en reçoivent chacun un exemplaire. Une copie dudit rapport est transmise au préfet territorialement compétent pour acheminement au ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Une autre copie est transmise à la Direction Générale des Elections (article 193).

Le mandat des conseillers municipaux commence le jour de l’ouverture de la première session de plein droit suivant la proclamation des résultats de l’élection desdits conseillers.  Cette session se tient le deuxième  (2e) mardi suivant la proclamation des résultats (article 169, alinéa 4).

 

·        Pour les référendums,

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la clôture du scrutin. Il en dresse procès-verbal en deux exemplaires dont il conserve l’original et transmet l’autre exemplaire au Président de la République (article 212).

Le projet de loi est adopté, à la fin du référendum, si le « OUI » emporte la majorité des suffrages valablement exprimés. Le Président de la République promulgue la loi adoptée  dans un délai de quinze (15) jours suivant la transmission du procès-verbal de proclamation des résultats (article 213).

 

·        Pour les élections sénatoriales,

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de l’élection des sénateurs dans un délai  maximal de quinze (15) jours suivant la clôture du scrutin. Le procès–verbal des opérations électorales et de  proclamation des résultats  est dressé par le Conseil Constitutionnel en quatre (4) exemplaires dont il conserve l’original. Les trois (3) autres exemplaires  sont respectivement transmis au Senat, au ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées et au Conseil Electoral.

Les résultats des sénatoriales sont publiés suivant la procédure d’urgence et insérés au Journal Officiel en français et en anglais ( article 240).

Le décret présidentiel portant nomination de trente (30)  sénateurs parmi les cent (100)  est publié dans un délai de dix (10) jours suivant la proclamation  des résultats par le Conseil Constitutionnel ( article 215, alinéa 3).

Le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit  le scrutin, date à laquelle expire le mandat des sénateurs précédents. Le Sénat se réunit de droit en session ordinaire le troisième (3ème) mardi suivant la proclamation des résultats des élections sénatoriales par le Conseil Constitutionnel (article 215, alinéa 2).

 

·        Pour les élections régionales,

La commission régionale de supervision  proclame les résultats des élections régionales au niveau de la circonscription électorale concernée, dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures suivant la clôture du scrutin. Les travaux de la commission régionale de supervision sont consignés dans un procès-verbal  établi en autant d’exemplaires que de listes de candidats plus deux (2), signé de tous les membres présents. Chaque membre signataire en reçoit un exemplaire. Une copie dudit procès-verbal est transmise au représentant de l’Etat dans la région pour transmission au ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées. Une copie du procès-verbal est également transmise à la Direction Générale des Elections (article 265).

Les conseillers régionaux élus se réunissent de droit en  session ordinaire du Conseil Régional le deuxième (2ème) mardi qui suit la proclamation  des résultats du scrutin par les commissions régionales de supervision (article 244).

 

e)    Aspect genre

Le nouveau code électoral a pris en compte l’aspect genre dans l’investiture des candidats relativement à quatre types d’élection : les législatives, les municipales, les sénatoriales et les régionales.

 

·        Pour les élections législatives,

L’article 15, alinéa 3, dispose que  chaque liste prend en compte les composantes sociologiques de la circonscription électorale concernée. Elle prend en compte les aspects genre.

L’article 164, alinéa 4, énonce par ailleurs que la déclaration de candidature mentionne « l’indication de la prise en compte du  genre dans la constitution de la liste ».

 

·        Pour les élections municipales,

L’article 181, alinéa 2, précise que  la déclaration de candidature est accompagnée, pour chaque candidat, de « l’indication de la prise en compte du genre dans la constitution de la liste ».

 

·        Pour les élections sénatoriales,

L’article 218, alinéa 3, stipule que «  la composition de chaque liste doit refléter :

- les différentes composantes sociologiques de la région ;

- l’aspect genre».

L’article 231 dispose par ailleurs que :

«  Les déclarations de candidature en vue de l’élection des sénateurs se font en application des articles 164 et 167 de la présente loi.»

 

·        Pour les élections régionales,

L’article 264, alinéa 1  précise que :

« Le Conseil Régional reflète :

-         Les différentes composantes sociologiques de la région ;

-         L’aspect genre ».

En outre, l’article 257 stipule que : 

« Les dispositions des articles 181 et 190…sont applicables aux déclarations de candidature en vue de l’élection des conseillers régionaux, sous réserve du remplacement du démembrement communal par le démembrement départemental d’Elections Cameroon».

Allusion doit également être faite à l’article 246, alinéa 2, qui affirme que : « Le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux font l’objet d’une loi spécifique », affirmation corroborée par l’article 298 qui énonce que :

« Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi ».

 

f)      Infractions électorales

La fraude électorale, la corruption et la violence constitue autant d’infractions aux articles 122 et 123 du code pénal. Figurent au rang desdites infractions, entre autres :

-         l’inscription sous une fausse identité ;

-         l’inscription au moyen d’un faux document ;

-         l’inscription et le vote multiples ;

-         la violation du secret de vote ;

-         la modification des résultats du scrutin;

-         le vol d’urne ;

-         le bourrage d’urne ;

-         La suppression sur la liste électorale d’un électeur régulièrement inscrit ;

-         l’utilisation des données personnelles contenues sur le fichier électoral à des fins non électorales ;

-         l’interruption ou l’obstruction des opérations électorales par la violence, les voies de fait, les menaces, les attroupements dangereux, les clameurs ou les manifestations ;

-         l’achat des voix.

                        En outre, l’article 290 punit toute personne qui pénètre dans un bureau de vote munie d’une arme visible ou cachée. L’article 291 interdit toute activité ou manifestation à caractère politique dans  les établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires.

 

g)     Désignation des scrutateurs et remplacement des représentants absents des candidats ou des partis politiques

Lors du dépouillement, le président de la commission locale de vote désigne quatre (04) scrutateurs parmi les électeurs figurant sur la liste correspondant au bureau de vote concerné, (article 55).

En cas d’absence d’un ou de plusieurs représentants de candidats,  de listes de candidats ou de partis politiques à l’ouverture du scrutin, le président de la commission locale de vote doit, par décision consignée au procès-verbal, désigner, pour la compléter, des électeurs sachant lire et écrire le français ou l’anglais, inscrit sur la liste électorale correspondant au bureau de vote (article 56).

En revanche, l’ancien code prévoyait la désignation des scrutateurs par les candidats ou les listes de candidats (article 16 de la loi relative à l’élection présidentielle ; article 13, alinéa 2, de loi relative aux élections municipales).

En outre, l’ancien code préconisait que chaque représentant de parti politique puisse disposer d’un suppléant susceptible de le remplacer en cas d’absence. Ce suppléant était désigné parmi les  partis politiques  en lice ne disposant pas de représentant titulaire (article 13, alinéa 2 de la loi régissant les municipales).

S’agissant de la commission de révision des listes électorales, le nouveau code stipule que le sous-préfet, le maire et chaque parti politique doivent, dans un délai maximal de quinze (15) jours,  notifier au chef d’antenne communal d’Elections Cameroon le nom de leurs représentants désignés au sein de ladite commission (article 52, alinéa 3).

Au cas où un parti politique manque de désigner son représentant en temps utile, le chef d’antenne communal peut, après une mise en demeure restée sans effet, adjoindre à la commission une personnalité de la société civile (article 52, alinéa 4).

Si le maire n‘a pas désigné un représentant en temps utile, le chef d’antenne communal d’ELECAM peut, après une mise en demeure restée sans effet, saisir le préfet qui désigne alors un responsable de la commune pour siéger au sein de la commission comme représentant de ladite commune (article 52, alinéa 5).

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Qu'est-ce que la refonte des listes électorales ?

En principe, les listes électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision annuelle sur l’étendue du territoire national. C’est dire que, d’année en année, les mêmes listes électorales sont mises à jour et conservées au niveau des antennes communales D’ELECAM en attendant la tenue d’une élection.

Après plusieurs révisions, ces listes peuvent devenir moins fiables à cause, par exemple, des décès non-déclarés ou des changements d’adresse non signalés. Certaines listes peuvent aussi subir des avaries de toutes sortes, ce qui peut les rendre difficiles à exploiter.

C’est pour ces raisons que le Code Electoral prévoit, en son article 75(1), qu’à l’occasion d’une révision annuelle,  le Directeur Général des Elections peut, après avis conforme du Conseil Electoral, ordonner par décision une refonte des listes électorales.

Conformément à l’article 76(1), une refonte implique la reconstitution intégrale des listes électorales. Les listes électorales existantes, devenues peu fiables, sont écartées et il est demandé à tout citoyen remplissant les conditions d’électorat de s’inscrire à nouveau.

La refonte des listes électorales permet ainsi de constituer un nouveau fichier électoral plus fiable et reflétant la situation réelle de l’électorat national.

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Qu'est-ce que la biométrie ?

En Français, la biométrie est l'étude mathématique des variations biologiques à l'intérieur d'un groupe déterminé. En Anglais, on désigne par biometrics la mesure des éléments morphologiques des humains, ce qui correspond en fait au terme français anthropométrie. Il est intéressant de noter que l'on utilise le terme biométrie en lieu et place du terme anthropométrie : simple anglicisme, sans doute, mais qui permet de dégager l'ensemble de ces techniques d'une longue histoire policière, ce qui favorise certainement leur acceptation par la population.

Un système biométrique est donc un système automatique de mesure, basé sur la reconnaissance de caractéristiques physiques ou comportementales d'un individu. Ces caractéristiques doivent être universelles, uniques, permanentes, collectables et mesurables. La finalité d'un système biométrique est la vérification et l'authentification (pour l'éligibilité à un accès ou des services), l'identification ou encore le chiffrement de données à l'aide d'une clé biométrique.

On peut classer les techniques biométriques en trois catégories :

- Celles basées sur l'analyse de traces biologiques (odeur, salive, urine, sang, ADN, ...)

- Celles basées sur l'analyse comportementale (dynamique du tracé de signature, frappe sur un clavier d'ordinateur, ...)

- Celles basées sur l'analyse morphologique (empreintes digitales, forme de la main, traits du visage, réseau veineux de la rétine, iris de l'oeil, ...)

Les techniques biométriques permettent donc la mesure et la reconnaissance de ce que l'on est, à la différence d'autres techniques de mêmes finalités, mais permettant de mesurer ou vérifier ce que l'on possède (carte, badge, document, ...) ou ce que l'on sait (mot de passe, code pin, ...).

Les techniques biométriques étant basées sur ce que nous sommes, de façon unique, permanente au cours de notre vie, collectable et mesurable donc identifiable, il devient clair que leur utilisation pour le contrôle constitue à la fois l'objet de toutes les convoitises du point de vue du contrôleur (et de son fournisseur, car le contrôle est un marché lucratif) et de toutes les craintes du point de vue du contrôlé. Elles sont, en quelque sorte, en ces temps de manichéisme aigu, le bien absolu ou le mal absolu, selon le point de vue.